Locations meublées : les obligations du propriétaire

Louer son logement en meublé comporte un certain nombre d'avantages. Attention néanmoins, certaines règles sont à respectées pour assurer un retour sur investissement sans écueil.

Location meublée - Les obligations du propriétaire Mojave - Conseil et conciergerie Golfe de Saint-Tropez

Les obligations du bailleur qui loue en meublé sont définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elles tendent à avoir pour objectif d'améliorer les rapports locatifs entre bailleur et locataire. Dans un précédent article, nous traitions des obligations de la part du locataire ou encore des 11 obligations en terme d'équipements.

Voici l'essentiel de la loi à retenir :

Fournir un logement décent et non insalubre

Le logement loué doit être conforme aux normes de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces normes concernent notamment l'état des murs, des plafonds, des sols, des huisseries, des installations d'eau, de gaz et d'électricité, des équipements sanitaires et de cuisine.

Cela parait évident mais dans les faits, nombreux sont les logements qui ne respectent pas ce critère.

Fournir un logement meublé

Le logement loué doit être meublé de manière à permettre au locataire d'y habiter dans des conditions normales de confort. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier et d'équipements que le logement doit obligatoirement comporter.

Transmettre au locataire un certain nombre de documents

Le bailleur doit remettre au locataire, lors de la signature du contrat de location, les documents suivants :

* Le contrat de location
* Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
* L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
* Le règlement de copropriété (si le logement est situé dans une copropriété)
* Le contrat d'assurance habitation
* Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz (si le logement est équipé d'une installation de gaz)
* Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité (si le logement est équipé d'une installation électrique)

Entretenir le logement

Le bailleur est responsable de l'entretien courant du logement, c'est-à-dire des réparations d'usure normale. Il doit également prendre en charge les réparations urgentes, c'est-à-dire celles qui ne peuvent être différées sans danger pour le locataire ou le logement.

Assurer le logement

Le bailleur doit souscrire une assurance multirisque habitation pour le logement loué. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés au logement par le locataire ou par des tiers.

Répondre aux demandes du locataire

Le bailleur doit répondre aux demandes du locataire dans un délai de 1 mois. Ces demandes peuvent concerner, par exemple, l'entretien du logement, les réparations ou les modifications du contrat de location.

Respecter les obligations de congé

Le bailleur doit respecter les obligations de congé fixées par la loi. En cas de congé du locataire, le bailleur doit répondre dans un délai de 2 mois. En cas de congé du bailleur, le locataire doit avoir un préavis de 3 mois.

En cas de non-respect de ses obligations, le bailleur peut être condamné à des sanctions pénales ou civiles.

Sources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et aux critères d'habitabilité

• Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 relatif aux caractéristiques du logement meublé

• Code civil