top of page

Locations meublées : les 11 équipements obligatoires

  • David
  • 10 déc. 2023
  • 1 min de lecture

Votre projet arrive à son aboutissement, vous êtes prêt à mettre votre bien en location et pour de multiples raisons, vous optez pour un bail en meublé.


Un couple accompagné par MD Mojave pour leur location en meublée
Locations meublées : les 11 équipements obligatoires

Attention cependant, sous peine de nullité de votre bail en meublé, il est indispensable de respecté la législation en vigueur, notamment celle en matière d'équipement.


Voici donc les 11 équipements obligatoires à fournir à vos locataires.


Ainsi si vous revendiquez le titre d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le mobilier comporte au minimum les éléments suivants :


  1. Literie comprenant couette ou couverture ;

  2. Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

  3. Plaques de cuisson ;

  4. Four ou four à micro-ondes ;

  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

  7. Ustensiles de cuisine ;

  8. Table et sièges ;

  9. Etagères de rangement ;

  10. Luminaires ;

  11. Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.


Besoin d'aide, d'un conseil ? MD Mojave vous accompagne pour la gestion de vos biens locatifs.


Sources :

  • Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Locations meublées : les 11 équipements obligatoires

Comments


bottom of page