Fiscalité : vos autres obligations en tant que loueur en meublé

En tant que loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, vous devez accomplir certaines formalités.

Quelles sont les autres obligations pour les bailleurs en meublé ?

MD Mojave - Conseils immobilier et conciergerie dans le Golfe de Saint-Tropez. Fiscalité des locations Meublées

MD Mojave vous conseille et vous accompagne dans vos projets locatifs ou immobilier.

Immatriculation

Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer.

Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou sur procedures.inpi.fr.

Cette démarche vous permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET ;

• de faire connaître l'existence de cette activité ;

• d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

La contribution forfaitaire des entreprises (CFE)

La location en meublé est considérée comme une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises

Même si vous n'êtes pas une entreprise mais un particulier, vous êtes néanmoins redevable de la CFE.

Des exonérations sont néanmoins prévues :

• exonération générale :

• Le chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ (article 1647 D du CGI)

• location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;

• location ou sous-location d'une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.

• exonération sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés :

• location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;

• location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) pour d'autres cas de figure.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les loueurs en meublé sont assujettis à la CVAE dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils sont soumis à la CFE et que leur chiffre d'affaires excède 152 500 €.

Les exonérations de plein droit ou en raison de délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent dans les mêmes conditions à la CVAE.

Les loueurs en meublé assujettis à la CVAE doivent effectuer une déclaration par voie dématérialisée, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Il est précisé que pour la CVAE, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

TVA

Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :

• prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;

• prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

• locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux 2 cas ci-dessus ;

• prestations d'hébergement fournies dans certains villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes.

C’est le bailleur qui doit acquitter la TVA sur le prix de la location meublée, mais il peut en principe l’inclure dans le montant du loyer.

Il y a une franchise de TVA sur les locations meublées soumises à cette taxe, lorsque le loyer total perçu par le bailleur pendant l’année précédente n’excède pas le seuil de 82 800 euros (hors taxes).

Le taux de la TVA est de 10 % sur le prix de location du logement ; toutefois, la fourniture de logements dans les maisons de retraite, les établissements pour personnes handicapées, les logements-foyers, les logements de jeunes travailleurs, les centres de réadaptation professionnelle et les centres d’accueil bénéficient du taux réduit de 5,5%.

Tous les services annexes éventuels (petits déjeuners, blanchissage, téléphone) doivent être facturés en sus au taux de TVA qui leur est propre.

Les loueurs doivent déclarer les locations passibles de la TVA au service des impôts dont relèvent les logements loués, dans les quinze jours suivant la location.

Toutefois, lorsqu’en raison du montant des loyers, le bailleur bénéficie d’une franchise de TVA, il est dispensé de déclaration.

Sources : impots.gouv.fr et ministère de l'écologie

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