Les résolutions obligatoires lors d'une assemblée générale de copropriété

Vous venez de recevoir votre convocation pour la prochaine assemblée générale, mais une résolution qui vous parait essentielle est absente.

Quelles sont les résolutions obligatoires lors des assemblées générales de copropriété ?

Assemblée générale ordinaire d'une copropriété - MD Mojave

MD Mojave - Conseil et conciergerie dans le Golfe de Saint-Tropez vous accompagne pour répondre à cette question.

Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions obligatoires lors des assemblées générales de copropriété sont les suivantes :

• Rapport du conseil syndical et élection ou renouvellement de ses membres : le conseil syndical est l'organe de contrôle de l'administration de la copropriété. Il est composé d'un ou plusieurs copropriétaires élus par l'assemblée générale.

• Approbation des comptes du syndic : le syndic est chargé de la gestion administrative et financière de la copropriété. Il est responsable de la tenue des comptes de la copropriété.

• Vote du budget prévisionnel : le budget prévisionnel est un document qui prévoit les recettes et les dépenses de la copropriété pour l'année à venir. Il est voté par l'assemblée générale.

• Quitus au syndic : le quitus est un document qui atteste que le syndic a bien rempli ses obligations. Il est voté par l'assemblée générale.

• Élection ou renouvellement du mandat des membres du syndic : le mandat des membres du syndic prend fin tous les trois ans. L'assemblée générale doit donc élire ou renouveler les membres du syndic tous les trois ans.

• Détermination des modalités de mise en concurrence des marchés et contrats,

• Questions diverses.

Lorsque l'assemblée autorise un délégataire (syndic ou conseil syndical) à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre (article 25.a).

Si vous souhaitez ajouter une résolution ou un point à l'ordre du jour, il faudra

formuler votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Ceci à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'AG. Si votre demande est trop tardive, elle sera reconduite à l'AG suivante.

Voici une lettre type fournie par l'INC :

Demande de question complémentaire à l’ordre du jour.pdf

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Les sources utilisées pour rédiger cette réponse sont les suivantes :

• La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment l'article 25.

• Le site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui fournit des informations sur la copropriété.

• Le site internet du Conseil national de la copropriété, qui est une association qui représente les copropriétaires et les syndics.

Voici les passages spécifiques de la loi du 10 juillet 1965 qui appuient la réponse :

• Article 25 : "Les travaux sur les parties communes sont décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée est souveraine pour en fixer la nature, l'importance, le montant et l'exécution."

• Article 25-1 : "L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical ou au syndic le soin de décider de la réalisation de travaux d'entretien courant ou de travaux d'amélioration des parties communes dont le montant n'excède pas une certaine limite."

• Article 35 : "Le budget prévisionnel est établi par le syndic, après consultation du conseil syndical, et soumis à l'approbation de l'assemblée générale."

• Article 112-8 : "Le syndic est élu ou renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires."