La fiscalité de la location saisonnière en tant que personne physique

La fiscalité qui entoure la location saisonnière est aussi multiple que les formes d'achat de bien. Vous louez votre résidence principale, secondaire, par l'intermédiaire de votre SARL familiale ou SCI. Fiscalement les conséquences peuvent être très différentes et apporter avantages et inconvénients.

Dans cette série de post, nous allons nous pencher sur les différents aspects fiscaux selon les différents statuts. Nous commençons ici par les personnes physiques.

Comment déclarer ses revenus locatifs saisonniers et comment sont-ils imposés ?

MD Mojave - Déclarer ses revenus locatifs - Conseils et conciergerie Golfe de Saint-Tropez

Partie 1 : déclarer

Le site impots.gouv.fr est la référence en matière de consigne déclarative. Nous allons simplement en reprendre les éléments dans l'article suivant. Il vaut mieux parfois copier-coller ou paraphraser...

N'hésitez pas à contacter votre administration fiscale en cas de question ou de doute. MD Mojave peut également vous aider dans cette démarche.

La déclaration des revenus locatifs d'un meublé saisonnier se fait de la même manière que les revenus d'un meublé classique. Vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042).

Vos obligations dépendent du régime d'imposition de votre activité.

En régime micro

Le régime micro s'applique lorsque le montant de vos recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas :

• 72 600 € pour les locations de locaux d'habitation meublés ;

• 176 200 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés .

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel :

• indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD, le total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges ou provision). Un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué ;

• les lignes 5NG, 5OG, 5PG servent à indiquer le montant total de vos recettes tirées de la location des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué.

>> si vos revenus de locations meublées ont déjà été soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, déclarez le montant de vos recettes lignes 5NW à 5PW dans le cas général ou lignes 5NJ à 5 PJ pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme. Ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP.

>> Si vous êtes loueur en meublé professionnel, indiquez le montant des sommes encaissées ligne 5KP à 5MP.

En régime réel

Si votre activité est imposée selon le régime réel, pour chacun de vos exercices, une liasse n°2031 au service impôts des entreprises (SIE) qui gère le secteur géographique du meubl.

>> Si vous avez plusieurs bien vous pouvais choisir le SIE dont dépend votre résidence principale ou votre logement meublé le plus important.

Par ailleurs, lors de votre déclaration de revenu, si vous êtes loueur en meublé non professionnel :

• si vous êtes adhérent d'un organisme de gestion agréé et que vous faites appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable agréé dit "viseur", indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n°2031 cases 5NA, 5OA ou 5PA, ou cases 5EY, 5FY ou 5GY (revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français) ;

• si vous n'êtes pas adhérent d'un organisme de gestion agréé et que vous ne faites pas appel aux services d'un "viseur" indiquez le montant de votre bénéfice en cases 5NK, 5OK ou 5PK, ou cases 5EZ, 5FZ ou 5GZ.

>> Les déficits de l'année doivent être indiqués cases 5NY à 5PZ. Les déficits antérieurs non encore imputés dans les cases 5GA à 5GJ.

>> Si vos revenus de locations meublées ont déjà été soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux, déclarez le montant de votre bénéfice lignes 5NM à 5MM. Ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Indiquez les déficits de l'année relevant des organismes de sécurité sociale lignes 5 WE à 5 YF.

Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne s’imputent que sur des revenus provenant de la même activité au cours des dix années suivantes.

Partie 2 : comment les revenus sont-ils imposés ?

Les locations exonérées

Vous ne serez pas imposez si vous louez une partie de votre logement principal et que vos revenus d'excèdent pas 760€ par an (pour des personnes n'élisant pas domicile).

Vous ne serez pas imposez non plus dans le cas où vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, à une personne y établissant sa résidence principale ou temporaire (étudiant, saisonniers...) et si le loyer reste dans les limites raisonnables (montant par an et par mètre carré hors charges, plafonds publiés par l'administration chaque année).

Les locations non-exonérées

Pour les autres situation vos revenus sont soumis au barème progressif de l'impôts. Ils sont considérés comme des prestations de services.

Si vos revenus n'ont pas excédé 72 600 € vous relevez du régime micro et un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué au montant des recettes de l'année 2022 pour déterminer le bénéfice imposable.

Si vos revenus proviennent d'activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes et que les recettes n'ont pas dépassé 176 200 €, l'activité relève du régime micro et bénéficie d'un abattement de 71 %.

Au delà, l'activité relève du régime réel.

Les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme pour bénéficier du seuil de 176 200 € et de l'abattement de 71 %.